Rubrique Documents · Épisode 2 · Série « L'import, pas à pas »
Le dossier d'une importation : facture commerciale, liste de colisage, connaissement
En bref. Au moment de la déclaration en douane, le déclarant doit avoir les documents d'accompagnement exigés, dont la facture qui justifie la valeur déclarée. Une pro forma ne remplace pas la facture commerciale. La liste de colisage et le connaissement sont des documents courants du dossier. Le dossier se conserve au moins trois ans.
Dans l'épisode 1, on a posé sept mots de base. On ouvre maintenant le dossier d'une importation : les documents qui accompagnent la marchandise jusqu'à la douane. Notre façon de travailler est décrite dans la méthode.
La règle de base : avoir les documents au moment de la déclaration
Le Code des douanes de l'Union pose le principe : les documents d'accompagnement exigés pour le régime douanier demandé sont en la possession du déclarant et à la disposition de la douane au moment où la déclaration est déposée.[1]
La douane française précise que le déclarant n'a pas à les joindre systématiquement à sa déclaration.[3] Il doit pouvoir les présenter.
Facture commerciale : quel rôle en douane ?
La facture commerciale établit le prix de la vente. C'est le point de départ de la valeur en douane, vue dans l'épisode 1.
Le règlement d'exécution du Code des douanes est explicite : la facture qui se rapporte à la valeur transactionnelle déclarée est requise comme document d'accompagnement.[2]
Si une vente a été réalisée sans facture, le déclarant doit pouvoir présenter un document équivalent.[4]
Fournisseur Exemple Co., Ltd
Shenzhen
Votre Société SAS
France · EORI FR…
Incoterm : FOB Shenzhen · Devise : USD · Paiement : virement
| Désignation | Code SH | Qté | Prix unit. | Total |
|---|---|---|---|---|
| Boîtes de rangement en plastique | 3926 | 2 000 | 1,20 | 2 400,00 |
| Total FOB | 2 400,00 USD | |||
Origine : à indiquer · Signature du vendeur
Facture pro forma ou définitive : quelle différence ?
Le fournisseur envoie souvent d'abord une facture pro forma. Pour la douane française, une pro forma ne peut pas être considérée comme une facture commerciale. Si la facture définitive manque au moment du dédouanement, la pro forma doit ensuite être remplacée par la facture définitive.[4]
Liste de colisage (packing list) : à quoi sert-elle ?
La liste de colisage (en anglais, packing list) figure parmi les documents codifiés par le règlement d'exécution du Code des douanes (code 271).[2] Codifié ne veut pas dire obligatoire dans tous les cas : cette liste sert à désigner les documents dans une déclaration.
Dans la pratique, elle détaille le contenu de l'envoi colis par colis.
| Colis n° | Contenu | Qté | Poids net | Poids brut | Dimensions |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 40 | Boîtes de rangement | 50 / colis | 9 kg | 10 kg | 60×40×40 cm |
| Total : 40 colis | 2 000 | 360 kg | 400 kg | 3,84 m³ | |
Marques sur les colis : VS-01 à VS-40
Connaissement maritime (B/L) : de quoi s'agit-il ?
Le connaissement (en anglais, bill of lading, souvent abrégé B/L) est le document du transport maritime. Il figure lui aussi dans la liste des documents codifiés (code 705).[2] Le règlement d'exécution le présente comme émis par le transporteur, ou par une autre personne qui émet un connaissement.[2]
Fournisseur Exemple Co., Ltd
Votre Société SAS
Shenzhen
Le Havre
Vessel : (nom du navire) · Container : ABCU 1234567
Description : 40 cartons, boîtes de rangement en plastique · Gross weight : 400 kg
Issued by : le transporteur · Date et lieu d'émission
Combien de temps garder le dossier ?
Le Code des douanes de l'Union impose de conserver les documents pendant au moins trois ans. Pour une marchandise mise en libre pratique, le délai court à partir de la fin de l'année où la déclaration a été acceptée.[1]
Résumé
| Document | Ce que dit le texte | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Facture commerciale | Requise comme document d'accompagnement de la valeur déclarée. | C'est bien la facture définitive, pas une pro forma. |
| Liste de colisage | Document codifié (code 271). | Elle correspond à l'envoi (usage habituel). |
| Connaissement | Document de transport émis par le transporteur (code 705). | Il se rapporte bien à cet envoi. |
| Tout le dossier | En possession du déclarant au dépôt de la déclaration ; conservé au moins 3 ans. | Où il est archivé, et par qui. |
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Sources officielles
- Code des douanes de l'Union, règlement (UE) n° 952/2013, articles 51 (conservation des documents) et 163 (documents d'accompagnement).
- Règlement d'exécution du Code des douanes de l'Union, règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (version consolidée du 20 juillet 2020) : article 145 et annexe B, liste des abréviations des documents.
- douane.gouv.fr, fiche « À l'import ou à l'export : une obligation, déclarer sa marchandise » (mise à jour du 22 mai 2019).
- douane.gouv.fr, fiche « La vente à retenir pour la détermination de la valeur transactionnelle » (mise à jour du 4 février 2021).
Information générale, à visée pédagogique. Ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal. Pour votre cas précis, référez-vous aux textes officiels ou à un professionnel.